conditions générales de vente

clause n° 1 : objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Move Up Studio et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes : logo, design digital, site Internet, supports imprimés, formations, accompagnement, stratégie de communication et marketing, réseaux sociaux, 3D.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

clause n°2 : prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, TVA non applicable, art. 293B du CGI.

La société Move Up Studio s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

clause n°3 : rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Move Up Studio serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

clause n°4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

clause n°5 : modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par :

• virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Un acompte vous sera demandé dans un premier temps pour les prestations supérieures à 600 euros.
• Puis le restant dû à la réception de la facture lors de la livraison de la mission (mise en ligne d’un site Internet ou réception des fichiers pour les autres prestations.)
• Si la mission dépasse les 3 mois, le montant restant ou total de la prestation est dû, même si la mission n’est pas terminée, dans le cas où le client en est responsable. La société Move Up Studio s’engage à finir sa mission après paiement de la totalité du montant dû. Dans le cas où la mission dépasse les 3 mois et qu’aucun paiement n’a été effectué, Move Up Studio se garde le droit de stopper la mission en attendant le paiement.

clause n°6 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Move Up Studio une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

clause n°7 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Move Up Studio.

clause n°8 : clause de réserve de propriété

La société Move Up Studio conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Move Up Studio se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

clause n°9 : livraison

La livraison est effectuée :

• Par la mise en ligne d’un site Internet.
• Par l’envoi par voie numérique des fichiers concernant la prestation de service demandée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

clause n°10 : force majeure

La responsabilité de la société Move Up Studio ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

clause n°11 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus